Attestation de déplacement : une nouvelle version « 100 km et hors département »

Le ministère de l'Intérieur a mis en ligne une nouvelle attestation à utiliser pour les déplacements de plus de 100 km à vol d'oiseau et hors du département de résidence.

Vous pourrez la télécharger sur le site du gouvernement et vous devrez obligatoirement l'utiliser en compagnie d'un justificatif de résidence daté de moins d'un an pour tout déplacement au delà d'un rayon de 100 km de votre domicile ET hors du département.

Seuls les motifs suivants seront autorisés :

1. Les trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être reportés
2. Les trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d’une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours
3. Les déplacements pour consultations et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile
4. les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants
5. Les déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire
6. les déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire
7. Les déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise

Il n'est pas nécessaire de se munir de la déclaration :

• pour les déplacements de plus de 100 km effectués au sein de son département de résidence.

• pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100km.