Compteur Linky : comment s'opposer à sa pose ?
Les nouveaux compteurs Linky, dont la mise en place par Enedis est censée être finalisée d'ici à 2021, suscitent une forte controverse. En effet, à cause d'une campagne d'information nébuleuse et des rapports sur les risques pour la santé et la protection des données, les consommateurs sont sceptiques. Le compteur Linky provoquerait des dégâts à cause des champs électromagniétiques auxquels les personnes seraient exposées. De plus, les compteurs auraient une durée de vie très courte, augmentant la création de déchets ; ils seraient responsables de départs d'incendie, ainsi que d'une surconsommation d'électricité, entraînant des factures disproportionnées.
L'inquiétude est venue du manque d'information et de communication de la part d'Enedis, le poseur, et du gouvernement, qui, malgré des tentatives d'appaiser les esprits, n'est pas parvenu à convaincre d'un possible caractère inoffensif des compteurs. Les compteurs seraient censés simplifier la vie du consommateur, en transmettant le relevé électrique directement au fournisseur, mais ce relevé automatique implique que le compteur a accès aux informations du consommateur ; le compteur est donc capable de savoir quand vous lancez votre machine, quand vous prenez votre douche, et comme personne n'a été capable de fournir d'informations convaincantes quant à la protection des données relevées, il est possible que ces informations soient piratées ou revendues à des tiers malveillants, qui seraient capable de prédir quand vous êtes absent, créant des inquiétudes de cambriolages et autres infractions.
Mais alors, est-il possible de s'opposer à leur installation ? Les lettres d'information d'Enedis affirment l'obligation de leur pose, mais la vérité est un peu plus compliquée que ça. Dans les faits, en temps que consommateur, vous êtes en fait parfaitement capable de refuser la pose. Nous vous proposons un petit guide d'information.
• avant qu'Enedis ne vous contacte pour vous informer d'une date de pose du compteur, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à Enedis, ainsi qu'une copie à votre Mairie (et n'oubliez pas d'en conserver une pour vous-même). Dans cette lettre, expliquez clairement votre refus d'une pose de compteur, sans ambiguïté. Autrement, téléchargez un modèle de lettre rédigé par un cabinet (cliquez ici pour un exemple). Si Enedis vous a déjà contacté, vous pouvez toujours envoyer la lettre mais faites-le dans les plus brefs délais.
• si Enedis vous harcèle au téléphone : coupez-court à la conversation dès que possible, et si les appels continuent, dites que ça suffit, et que vous allez enregistrer la conversation et porter plainte pour harcèlement
• si vous avez déjà fixé un rendez-vous ou si le technicien se présente à votre porte, sachez qu'il ne peut pas rentrer sans votre permission, car c'est une violation de domicile. Dites-lui poliment que vous refusez la pose et fermez la porte. Si votre compteur est à l'extérieur de votre maison, installez des barres ou des planches et un cadenas. Le technicien n'a pas le droit de les démonter, car ce serait une dégratation de propriété privée. Envoyez ensuite une lettre de refus recommandée avec accusé de réception à Enedis.
• si le technicien rentre de force ou refuse de quitter votre propriété ou est déjà chez vous, sortez votre téléphone et filmez son visage et toute votre conversation. Cela a une chance de leur faire partir
• quand le technicien est à votre porte, pour confirmer que la pose est légale, filmez son visage pour éviter toute confrontation et demandez-lui de vous présenter sa carte d’identification professionnelle de salariés du BTP, l’assurance obligatoire (qui doit être biennale dans le cas de la pose du Linky) et l’habilitation électrique. En effet, seuls les travailleurs habilités peuvent effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, leur habilitation doit respecter la NORME NFC 18-510 relative aux opérations sur les ouvrages et installations électriques dans un environnement électrique avec prévention du risque électrique. Cette habilitation doit obligatoirement être délivrée par l’employeur à ses salariés poseurs de Linky. Si le technicien n'est pas capable de vous fournir ces trois documents, sachez qu'ils sont absolument obligatoires à la pose du compteur et à défaut de leur présence, le technicien effectue un pose qui s'apparente à du travail au noir illégal !
• si le technicien n'est pas en mesure de vous fournir ces documents, faites sans tarder une lettre recommandée avec accusé de réception à Enedis pour signaler les faits (Enedis est le donneur d’ordre), et une copie également recommandée avec accusé de réception à la DGCCRF pour signaler l’infraction (travail au noir).
Sachez également que la pose du compteur est soumise à des conditions très précises quant à son positionnement et les surfaces entourantes, et que toute infraction à ces conditions rend la pose illégale et vous autorise à renvoyer le technicien. S'il insiste à la pose, vous pouvez le filmer pendant que vous l'informez de l'infraction, ainsi que sa réponse et tout son travail d'installation et vous pouvez porter plainte pour non respect de la NORME NFC 18-510 et répétez la procédure de lettre recommandée/accusé de réception à Enedis.
Enfin, par rapport aux affirmations d'Enedis, vous pouvez entendre un certain nombre de phrases complètement fausses. Par exemple :
• s'ils vous disent que le compteur est obligatoire à cause de la Loi Transition Energétique de 2015 ou que l'Europe l'impose, sachez que c'est faux, Enedis a une obligation de déploiement, mais rien dans la loi n'oblige l'usager à accepter la pose. Il n'y a pas de pénalité de refus. Vous ne pouvez pas être poursuivi.
• s'ils vous disent qu'en refusant la pose maintenant, vous devrez la payer plus tard, c'est faux. Actuellement, le compteur n'est pas gratuit, il est payé par une taxe dont vous serez le contribuable. Vous payez donc votre compteur s'il est installé, mais simplement pas le jour-même.
• s'ils vous disent qu'en refusant la pose, vous devrez payer une relève d'index payante, c'est faux, car cela n'a pas été voté
• s'ils vous menacent d'une annonce ou d'une coupure d'électricité, c'est également faux, puisque cela n'a pas été voté. C'est une menace, et vous ne devez pas y céder
Si vous ne voulez pas d'un compteur Linky, nous espérons que ce guide vous aura aidé. N'oubliez pas de faire vos propres recherches, il vaut toujours mieux vérifier ses informations deux fois qu'une.
Marianne Samuel-Gavat
