Le conseil de prud'hommes d'Alençon a ordonné la réintégration d'une infirmière à son poste de travail en Ehpad malgré la non-présentation d'un schéma vaccinal contre la Covid-19. Dans cette décision, le conseil des prud'hommes décide de constater que la suspension de cette infirmière était manifestement illicite, d'ordonner sa réintégration à son poste de travail, d'ordonner le rappel de l'intégralité de ses salaires passés et à venir dans l'attente d'un règlement du litige au fond.

Les principales raisons du conseil de prud'hommes d'Alençon sont :

• Le fait que la suspension pour non-vaccination constituait une sorte de “Contrat à Durée Indéterminée de suspension” et se soit transformée en une “sanction illicite sans terme”, selon les mots du conseil.
• Le refus de la salariée concernait “une injection en phase d'essai clinique pour laquelle l'Agence européenne du médicament n'a délivré qu'une autorisation de mise sur le marché conditionnelle”.
• L'usage d'un médicament en phase d'essai clinique supposait “un consentement libre et éclairé”.
• La volonté du conseil de prud'hommes de prendre en compte la volonté de cette infirmière, qui s'était récemment sortie d'un cancer, de “ne prendre aucun risque en refusant l'obligation vaccinale d'autant que la législation relative aux droits fondamentaux des travailleurs reconnus par les conventions internationales lui permet de justifier cette décision”.

Source : ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Alençon.