La Semaine du Minervois

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Réforme de la justice : « Mieux vaut un bon accord qu’un mauvais procès »

2 mars 2021 By Redaction

Il y a peu de temps encore, sur la mairie de chaque chef-lieu de canton figurait la mention Justice de paix. Instaurées en 1790, ces juridictions de proximité ont été supprimées en 1958. Il semble qu’on y revienne avec la mise en place, dès le mois de mars, de la conciliation de justice...

Pour simplifier la justice, la rendre plus efficace et proche des gens, la loi du 23 mars 2019 prévoit que les « petits » litiges doivent obligatoirement passer par une tentative de résolution à l’amiable : la conciliation de justice. Ce mode alternatif de règlement repose sur l’implication de chaque partie, en dédramatisant l’objet du différend par une concertation, tout en assurant une sécurité juridique grâce à l’homologation, par le juge, du constat d’accord établi à l’issue de la procédure. Initiée à titre d’expérimentation en 1978, la conciliation de justice est depuis 2016 au premier rang du règlement des litiges. C’est pourquoi sa mise en place a été étendue dans toutes les communes avec également pour but de désengorger les tribunaux. Cette procédure est dirigée par un conciliateur de justice.

Qui est le conciliateur ?

Conciliateur de justice, Richard Revel  s’est présenté aux élus des communes où il tiendra des permanences

Le conciliateur de justice n’est ni un juge ni un médiateur. C’est un bénévole, recruté et formé à cet effet. Il a notamment prêté serment et est tenu à l'obligation de réserve ainsi qu’au secret à l'égard des tiers. Une indemnité forfaitaire annuelle d’environ 930 euros lui est versée pour couvrir ses frais. Sa mission est de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis en instaurant un dialogue entre les parties, qu'elles soient personnes physiques ou morales, pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige. Il peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre des témoins. Chaque année, il doit présenter un rapport d'activité au premier président de la cour d'appel, au procureur général, au magistrat coordonnateur des tribunaux, ainsi qu'au juge.

Les litiges concernés ?

Simple, rapide et entièrement gratuite, cette procédure s’applique aux litiges et troubles du voisinage, litiges entre commerçants, relations entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, problèmes de copropriété, de la consommation, d’impayés, de malfaçons de travaux, etc. Le conciliateur n’intervient donc pas pour les affaires pénales, ni celles relevant de l’état des personnes ou du droit de la famille, ni dans les différends et conflits entre administrés et administration, ces derniers peuvent être soumis au Défenseur des droits.

Et si ça se passe mal ?

Alors chef-lieu de canton, la mairie de Peyriac arborait l’inscription Greffe - Justice de paix sur son fronton.

Si la conciliation aboutit à un compromis (même partiel), le conciliateur de justice rédige un constat d’accord listant les engagements précis de chaque partie et signé par l’ensemble des protagonistes dont lui-même. Pour s’assurer du respect de l’accord, demandeur comme défendeur peuvent demander au juge de conférer à ce document la force exécutoire, ce qui lui donnera force de jugement. Son exécution pourra ainsi être obtenue avec le concours d’un huissier de justice si l’une ou l’autre des parties ne respectait pas ses engagements.

En cas d’échec, aucune information sur la tentative de conciliation ne peut être communiquée au juge. Le conciliateur de justice doit rédiger un constat d’échec et le remettre aux parties, ce qui leur permettra de saisir le juge compétent si elles le souhaitent, sans risquer que ce dernier prononce l’irrecevabilité de leur demande. Même topo si l’une des parties est absente à la réunion de conciliation. Le conciliateur de justice doit rédiger alors un constat de carence et le remettre à la partie présente qui pourra le produire lors d’une action en justice.

Danièle Storaï

Un conciliateur de justice tiendra des permanences sur rendez-vous, dans les mairies des villages du Minervois se renseigner auprès des secrétariats concernés ou sur les contacts indiqués ci-après.

Permanences dans les villages:

  • Caunes. Les 1er et 3e lundis du mois, de 9h à 17h, en mairie.
  • La Redorte. Chaque 1er mardi du mois, de 9h à midi en mairie.
  • Rieux. Les 1er et 3e lundis du mois, de 14h à 17h, en mairie.
  • Peyriac. Les 1er et 3e lundis du mois dans les mairies de Rieux, de 14h à 17h, et de Caunes, de 9h à 17h.
    Prendre rendez-vous, Richard Revel : 06.67.97.12.71 ou revelrichard@orange.fr
  • Malves-en-Minervois. RDV avec Pierre Vidal : 06.11.35.05.77 ou pierre.vidal1000@gmail.com

Classé sous :Actualités Balisé avec :accord, amiable, conciliateur, justice, litiges, procès

Mailhac : le tribunal reconnaît les conditions de travail pathogènes pour la secrétaire

6 mai 2020 By Redaction

Le tribunal administratif de Montpellier a reconnu l'arrêt de travail longue durée de la secrétaire de mairie, comme imputable au service. Stéphanie Reverchon, travaille pour la commune depuis mars 2002. Elle est en arrêt de travail longue durée depuis juin 2017. Le tribunal a annulé l’arrêté, pris en novembre 2019 par le maire sortant, Gérard Schivardi, non réélu lors du premier tour des élections municipales 2020. Arrêté qui refusait de reconnaître l’arrêt maladie de Stéphanie Reverchon comme imputable au service du fait de la dégradation de ses conditions de travail. Et ceci, malgré l'avis favorable de la Commission de réforme du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude.

 

Extraits du jugement

Le tribunal reconnaît que « les éléments versés au dossier par les deux parties, révèlent un climat professionnel pathogène ». C'est la seconde fois que ce même tribunal annule une décision du maire à l'encontre de cet agent. En effet, en novembre 2018, Gérard Schivardi a procédé au licenciement disciplinaire de la secrétaire de mairie, décision annulée par un jugement le 15 mai 2019. De plus, il ressort des pièces médicales versées au dossier, étayées par six médecins, que l'arrêt maladie qui affecte Stéphanie Reverchon est bien lié à ses conditions de travail, la reconnaissant ainsi « en accident de service ». Le tribunal conclut que « le maire a fait une inexacte application des dispositions en refusant de reconnaître imputable au service les arrêts de travail de la secrétaire de mairie ». D'autre part le tribunal condamne la commune du Mailhac à verser la somme de 1500 euros à la requérante, au titre des frais exposés par elle.

Lydie Rech

Classé sous :Brèves Balisé avec :conditions de travail, justice, mailhac, mairie, travail, tribunal

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