Il y a peu de temps encore, sur la mairie de chaque chef-lieu de canton figurait la mention Justice de paix. Instaurées en 1790, ces juridictions de proximité ont été supprimées en 1958. Il semble qu’on y revienne avec la mise en place, dès le mois de mars, de la conciliation de justice...

Pour simplifier la justice, la rendre plus efficace et proche des gens, la loi du 23 mars 2019 prévoit que les « petits » litiges doivent obligatoirement passer par une tentative de résolution à l’amiable : la conciliation de justice. Ce mode alternatif de règlement repose sur l’implication de chaque partie, en dédramatisant l’objet du différend par une concertation, tout en assurant une sécurité juridique grâce à l’homologation, par le juge, du constat d’accord établi à l’issue de la procédure. Initiée à titre d’expérimentation en 1978, la conciliation de justice est depuis 2016 au premier rang du règlement des litiges. C’est pourquoi sa mise en place a été étendue dans toutes les communes avec également pour but de désengorger les tribunaux. Cette procédure est dirigée par un conciliateur de justice.

Qui est le conciliateur ?

Le conciliateur de justice n’est ni un juge ni un médiateur. C’est un bénévole, recruté et formé à cet effet. Il a notamment prêté serment et est tenu à l'obligation de réserve ainsi qu’au secret à l'égard des tiers. Une indemnité forfaitaire annuelle d’environ 930 euros lui est versée pour couvrir ses frais. Sa mission est de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis en instaurant un dialogue entre les parties, qu'elles soient personnes physiques ou morales, pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige. Il peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre des témoins. Chaque année, il doit présenter un rapport d'activité au premier président de la cour d'appel, au procureur général, au magistrat coordonnateur des tribunaux, ainsi qu'au juge.

Les litiges concernés ?

Simple, rapide et entièrement gratuite, cette procédure s’applique aux litiges et troubles du voisinage, litiges entre commerçants, relations entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, problèmes de copropriété, de la consommation, d’impayés, de malfaçons de travaux, etc. Le conciliateur n’intervient donc pas pour les affaires pénales, ni celles relevant de l’état des personnes ou du droit de la famille, ni dans les différends et conflits entre administrés et administration, ces derniers peuvent être soumis au Défenseur des droits.

Et si ça se passe mal ?

Si la conciliation aboutit à un compromis (même partiel), le conciliateur de justice rédige un constat d’accord listant les engagements précis de chaque partie et signé par l’ensemble des protagonistes dont lui-même. Pour s’assurer du respect de l’accord, demandeur comme défendeur peuvent demander au juge de conférer à ce document la force exécutoire, ce qui lui donnera force de jugement. Son exécution pourra ainsi être obtenue avec le concours d’un huissier de justice si l’une ou l’autre des parties ne respectait pas ses engagements.

En cas d’échec, aucune information sur la tentative de conciliation ne peut être communiquée au juge. Le conciliateur de justice doit rédiger un constat d’échec et le remettre aux parties, ce qui leur permettra de saisir le juge compétent si elles le souhaitent, sans risquer que ce dernier prononce l’irrecevabilité de leur demande. Même topo si l’une des parties est absente à la réunion de conciliation. Le conciliateur de justice doit rédiger alors un constat de carence et le remettre à la partie présente qui pourra le produire lors d’une action en justice.

Danièle Storaï

Un conciliateur de justice tiendra des permanences sur rendez-vous, dans les mairies des villages du Minervois se renseigner auprès des secrétariats concernés ou sur les contacts indiqués ci-après.

Permanences dans les villages:

• Caunes. Les 1^er et 3^e lundis du mois, de 9h à 17h, en mairie.
• La Redorte. Chaque 1^er mardi du mois, de 9h à midi en mairie.
• Rieux. Les 1^er et 3^e lundis du mois, de 14h à 17h, en mairie.
• Peyriac. Les 1^er et 3^e lundis du mois dans les mairies de Rieux, de 14h à 17h, et de Caunes, de 9h à 17h.
  Prendre rendez-vous, Richard Revel : 06.67.97.12.71 ou revelrichard@orange.fr
• Malves-en-Minervois. RDV avec Pierre Vidal : 06.11.35.05.77 ou pierre.vidal1000@gmail.com