Aides agricoles de la PAC : la fin du traitement des aides 2015 ? Pas sûr !
"Quand c'est fini, ce n'est pas fini", voilà ce que l'on pourrait dire de l'Etat dans son traitement des aides agricoles européennes (PAC) de 2015. Dans l'édition du 4 mars, vous aviez pu lire que l'Etat en était encore, fin février 2021, à modifier le montant des aides à l'agriculture biologique pour … l'année 2015. Dans les aides de la PAC, il existe aussi, en autres, des aides dites du 1er pilier (paiements "de base", "vert" et "redistributif"), pour lesquelles l'Etat vient de m'adresser le 3 mars 2021 une "Lettre de fin d’instruction du dossier PAC 2015 - aides surfaciques du 1er pilier". Cette lettre est donc bien censée m'informer de la fin de l'instruction de mon dossier. Pourtant, le 29 janvier 2020, j'avais déjà reçu exactement la même lettre, qui mentionnait bien, elle aussi, en caractères gras, "L’instruction de votre dossier est désormais achevée et le présent courrier vous notifie le résultat de cette instruction concernant les aides surfaciques du 1er pilier.". C'était voici tout juste un an. Je pensais donc l'instruction terminée, eh bien non! il ne fallait pas croire ce courrier d'un Etat qui fait ce qu'il veut, quand il veut, comme il veut, revient sur ces propres écrits et engagements, comme si les écrits et les engagements n'avaient aucune valeur. Un Etat qui modifie les aides au gré de ses calculs qui changent au fur et à mesure du temps, car l'Etat modifie les règles du jeu pendant le jeu, ce que d'aucun sait nommer, depuis la maternelle: tricher. Des gens qui n'ont plus honte de rien et qui se permettent, en plus, de distribuer des cartons jaunes (voir encadré). C'est vraiment magnifique!
Pour rigoler, voici le genre de littérature que nous recevons :
"Calcul de la sanction selon le taux d’écart pour les aides découplées (hors paiement vert):
- Si le taux d’écart est inférieur à 3 % et que l’écart est inférieur à 2 ha ; aucune sanction n’est appliquée ;
- Si l’écart est supérieur à 2 ha ou que le taux d'écart est supérieur à 3 % et inférieur à 10 %, une sanction calculée sur une surface égale à 0,75 x surface en écart est appliquée (dérogation dite "carton jaune" qui permet d’appliquer une sanction réduite de moitié par rapport au régime de sanction normal). Il est toutefois précisé que si vous bénéficiez du carton jaune en 2015, et qu’il est constaté en 2016, pour l’aide considérée, un taux d’écart supérieur à 3 % ou un écart supérieur à 2 ha, deux sanctions s’appliqueront à l’aide considérée: une sanction calculée sur une surface égale à 1,5 x surface en écart, plafonnée à 100 % de la surface déclarée à laquelle s’ajoutera la sanction non appliquée l’année précédente au titre du carton jaune;
- Si le taux d’écart est supérieur à 10 %, une sanction calculée sur une surface égale à 1,5 x surface en écart est appliquée, plafonnée à 100 % de la surface déclarée."
Philippe Keller
